Lors du processus de règlement d’une succession, le liquidateur successoral, autrefois nommé l’exécuteur testamentaire, agit à titre d’acteur principal. Ses tâches sont nombreuses et importantes. Notamment, il devra obligatoirement obtenir, auprès de la Chambre des notaires du Québec et auprès du Barreau du Québec, la recherche testamentaire afin de vérifier si le défunt avait rédigé un testament. Pratiquement tous les organismes avec lesquels le liquidateur devra communiquer exigent cette recherche. Elle devra être obtenue même si les héritiers ou le liquidateur sont convaincus que le testament qu’ils ont en leur possession, qu’il ait été rédigé devant un notaire, un avocat ou rédigé de la main même du défunt, est le dernier testament. Il s’agit d’une étape obligatoire qui amorce le déroulement du processus de liquidation d’une succession.
Évidemment, le liquidateur de la succession peut déléguer cette étape à un professionnel. Les notaires spécialistes de Brunet Dufour Lajeunesse, notaires, peuvent vous aider et vous prodiguer des conseils et même vous offrir des outils de travail.
Nous pouvons donc faire cette recherche pour vous et obtenir les résultats rapidement.
N’hésitez pas à consulter l’un de nos notaires spécialistes afin d’obtenir davantage d’informations sur le rôle, les obligations et les responsabilités du liquidateur successoral.
Les conjoints de fait héritent-ils l’un de l’autre au décès en l’absence de testament ?
C’est un fait, plusieurs couples québécois vivent en union de fait. Bien que ces couples, qui ne sont pas mariés ou unis civilement, soient reconnus par diverses instances législatives ou gouvernementales, le Code civil du Québec, lui, ne les reconnaît pas. En l’absence de testament, c’est la loi, régie par le Code civil du Québec, qui détermine les personnes qui héritent de vos biens. La succession est alors appelée « légale » ou « ab intestat ».
Alors, si vous et votre conjoint de fait n’êtes pas mariés ou unis civilement, vous n’hésiterez pas l’un de l’autre et cette règle s’appliquera même si vous avez toujours fait vie commune, et ce, même si vous avez des enfants ensemble. Ce sont ces enfants qui hériteront de vos biens ou, à défaut d’enfants, selon les directives légales du Code civil du Québec.
Un testament vous permet donc de décider, entre autres, qui héritera de vos biens et vous permettra de contrôler, même après le décès, la dévolution successorale.
N’hésitez pas à nous joindre pour davantage de renseignements à ce sujet.
Un testament notarié ou signé devant un avocat?
Plusieurs clients nous demandent de leur préciser la différence entre un testament notarié, qui est signé devant un notaire, et un testament signé devant un avocat. Bien que les deux testaments règlent autrement que ne le ferait la loi, la dévolution, à votre mort, de tout ou partie de vos biens, la différence entre les deux testaments est notable.
En premier lieu, il faut préciser que la loi ne prévoit que trois formes de testaments, soit le testament notarié, le testament signé devant témoins et le testament olographe. Le testament signé devant un avocat ne peut pas être un testament notarié, il est donc un testament signé devant témoins aux yeux de la loi. Il est important de savoir qu’il y a une différence importante entre ces deux formes de testaments. La principale différence concerne la procédure de vérification du testament au décès. Le testament notarié est le seul testament qui n’a pas besoin de faire l’objet d’un processus de vérification. En effet, les testaments signés devant un avocat, devant témoins, et olographes doivent faire l’objet d’un processus de vérification, par l’entremise d’un notaire ou par le tribunal. Les frais liés à cette vérification peuvent être de plusieurs centaines de dollars, et même davantage. Tandis que le testament notarié n’a pas besoin de faire l’objet de ce processus de vérification. Il est valide dès que vous le signez. Ce qui évite des frais à votre succession.
Un deuxième avantage au testament notarié demeure dans la conservation de l’original de votre testament. Tous les originaux des documents notariés, incluant votre testament, doivent être conservés par le notaire dans une «voûte». Il s’agit d’une pièce qui doit respecter les critères précis concernant la conservation de ces documents par la Chambre des notaires du Québec. Cet endroit doit, par exemple, être suffisamment protégé contre un incendie. Sans nous attarder sur ce sujet, cette règlementation, concernant la conservation de l’original de votre testament, vous assure sa protection contrairement aux testaments devant témoins et olographes qui n’ont pas ces dispositions de conservation des originaux.
Nous vous invitons à communiquer avec nous pour en connaître davantage sur la rédaction de votre testament notarié en cliquant ici.
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