Procédures non contentieuses

Est-ce qu’un mandat est homologué pour toujours?

Le mandat en cas d’inaptitude est un document qui permet de désigner, à l’avance, une ou plusieurs personnes pour veiller à votre bien-être et pour administrer vos biens dans l’éventualité où vous ne vous seriez plus en mesure de le faire vous-même. Or, savez-vous qu’il est toujours possible de faire cesser les effets de l’homologation d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude? Effectivement, si vous retrouvez vos facultés, cette procédure est possible par la présentation d’une requête au tribunal en cessation des effets d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude. Une fois le jugement du tribunal rendu, vous recouvrez donc tous vos droits tels que vous les aviez avant la prise d’effets du mandat. L’homologation d’un mandat n’est donc pas définitive. Consultez un notaire de notre équipe pour davantage d’information à ce sujet à l’adresse [email protected].