During the process of settling a succession, the liquidator, formerly called the executor, acts as the main actor. Its tasks are many and important. In particular, he will have to obtain, from the Chambre des notaires du Québec and from the Barreau du Québec, the will search in order to verify whether the deceased had drawn up a will. Virtually all the organizations with which the liquidator will have to communicate require this search. It must be obtained even if the heirs or the liquidator are convinced that the will they have in their possession, whether it was drawn up before a notary, a lawyer or written by the deceased’s own hand, is the last will. This is a mandatory step that begins the process of liquidating a succession.
Obviously, the liquidator of the succession can delegate this step to a professional. Brunet Dufour Lajeunesse’s specialist notaries can help you and provide you with advice and even provide you with work tools.
So we can do that search for you and get the results quickly.
Do not hesitate to consult one of our specialist notaries to obtain more information on the role, obligations and responsibilities of the liquidator of the estate.
Les conjoints de fait héritent-ils l’un de l’autre au décès en l’absence de testament ?
C’est un fait, plusieurs couples québécois vivent en union de fait. Bien que ces couples, qui ne sont pas mariés ou unis civilement, soient reconnus par diverses instances législatives ou gouvernementales, le Code civil du Québec, lui, ne les reconnaît pas. En l’absence de testament, c’est la loi, régie par le Code civil du Québec, qui détermine les personnes qui héritent de vos biens. La succession est alors appelée « légale » ou « ab intestat ».
Alors, si vous et votre conjoint de fait n’êtes pas mariés ou unis civilement, vous n’hésiterez pas l’un de l’autre et cette règle s’appliquera même si vous avez toujours fait vie commune, et ce, même si vous avez des enfants ensemble. Ce sont ces enfants qui hériteront de vos biens ou, à défaut d’enfants, selon les directives légales du Code civil du Québec.
Un testament vous permet donc de décider, entre autres, qui héritera de vos biens et vous permettra de contrôler, même après le décès, la dévolution successorale.
N’hésitez pas à nous joindre pour davantage de renseignements à ce sujet.
Un testament notarié ou signé devant un avocat?
Plusieurs clients nous demandent de leur préciser la différence entre un testament notarié, qui est signé devant un notaire, et un testament signé devant un avocat. Bien que les deux testaments règlent autrement que ne le ferait la loi, la dévolution, à votre mort, de tout ou partie de vos biens, la différence entre les deux testaments est notable.
En premier lieu, il faut préciser que la loi ne prévoit que trois formes de testaments, soit le testament notarié, le testament signé devant témoins et le testament olographe. Le testament signé devant un avocat ne peut pas être un testament notarié, il est donc un testament signé devant témoins aux yeux de la loi. Il est important de savoir qu’il y a une différence importante entre ces deux formes de testaments. La principale différence concerne la procédure de vérification du testament au décès. Le testament notarié est le seul testament qui n’a pas besoin de faire l’objet d’un processus de vérification. En effet, les testaments signés devant un avocat, devant témoins, et olographes doivent faire l’objet d’un processus de vérification, par l’entremise d’un notaire ou par le tribunal. Les frais liés à cette vérification peuvent être de plusieurs centaines de dollars, et même davantage. Tandis que le testament notarié n’a pas besoin de faire l’objet de ce processus de vérification. Il est valide dès que vous le signez. Ce qui évite des frais à votre succession.
Un deuxième avantage au testament notarié demeure dans la conservation de l’original de votre testament. Tous les originaux des documents notariés, incluant votre testament, doivent être conservés par le notaire dans une «voûte». Il s’agit d’une pièce qui doit respecter les critères précis concernant la conservation de ces documents par la Chambre des notaires du Québec. Cet endroit doit, par exemple, être suffisamment protégé contre un incendie. Sans nous attarder sur ce sujet, cette règlementation, concernant la conservation de l’original de votre testament, vous assure sa protection contrairement aux testaments devant témoins et olographes qui n’ont pas ces dispositions de conservation des originaux.
Nous vous invitons à communiquer avec nous pour en connaître davantage sur la rédaction de votre testament notarié en cliquant ici.
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